OrganisationPratique17 min de lecture
2. Conformité et capacité de preuve
NIS2, DORA, CRA, AI Act et RGPD vus par le DSI : un calendrier vérifié, ce que chaque texte attend de l'observabilité, le socle de preuve commun et le travail à trois entre DSI, RSSI et DPO.
Pour : architectes · finance, risque et conformité · direction et DSIPrérequis : Aucun.
Les textes européens sur la cybersécurité et l’IA ont un point commun. Ils attendent d’une organisation qu’elle prouve, sur demande, ce qui s’est passé, quand et comment elle a réagi. Pensez à la boîte noire d’un avion : après un incident, on ne demande pas à l’équipage de se souvenir, on lit l’enregistreur. L’observabilité peut jouer ce rôle pour votre système d’information, à condition d’avoir été conçue pour.
Le calendrier, vérifié au 2 octobre 2026
Section intitulée « Le calendrier, vérifié au 2 octobre 2026 »Ce tableau sert de référence. Les textes évoluent : vérifiez la date de révision avant de le citer en comité.
| Texte | Référence | Ce qui s’applique et depuis quand |
|---|---|---|
| RGPD | règlement (UE) 2016/679 | applicable depuis le 25 mai 2018 |
| DORA | règlement (UE) 2022/2554 | applicable au secteur financier depuis le 17 janvier 2025 |
| NIS2 | directive (UE) 2022/2555 | transposition attendue au 17 octobre 2024. En France, la loi dite « résilience » n’est pas promulguée ; la Commission a saisi la Cour de justice de l’Union le 8 juillet 2026 pour défaut de transposition. En Belgique, la loi du 26 avril 2024 s’applique depuis le 18 octobre 2024 |
| AI Act | règlement (UE) 2024/1689 | en vigueur depuis le 1er août 2024 ; pratiques interdites depuis le 2 février 2025 ; modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025 |
| AI Act modifié | règlement (UE) 2026/1744 (Omnibus numérique sur l’IA) | systèmes à haut risque de l’annexe III reportés au 2 décembre 2027, ceux de l’annexe I au 2 août 2028. Article 50 (transparence) applicable depuis le 2 août 2026. Le marquage des contenus synthétiques est reporté au 2 décembre 2026 pour les seuls systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 |
| CRA | règlement (UE) 2024/2847 | signalement des vulnérabilités activement exploitées depuis le 11 septembre 2026 ; obligations principales au 11 décembre 2027 |
En France, l’ANSSI estime à environ 15 000 le nombre d’entités qui relèveront de NIS2, contre quelques centaines sous la première directive. L’absence de loi nationale ne dispense pas de se préparer : les donneurs d’ordres, les assureurs et les clients du secteur financier exigent déjà ces mesures par contrat, comme le montre le courrier reçu par Laurent.
L’idée centrale : la preuve opérationnelle
Section intitulée « L’idée centrale : la preuve opérationnelle »Longtemps, garder des logs (les journaux où les systèmes notent ce qu’ils font) relevait de la bonne pratique. Pour une part croissante de l’économie européenne, c’est devenu une obligation assortie de sanctions. Pour le DSI, cela change trois choses.
D’abord, garder la trace compte plus que l’avoir sous la main tout de suite. Des journaux rangés dans une archive peu coûteuse et lente à consulter valent mieux que pas de journaux du tout. Ensuite, la charge de la preuve se déplace : après un incident, c’est à l’organisation de montrer ce qu’elle a détecté, quand et ce qu’elle a fait. Enfin, le dialogue avec les autorités peut devenir continu, entre notifications, demandes d’information et contrôles.
Le piège inverse existe aussi. Face à plusieurs textes, on est tenté de tout garder, très longtemps, sur la plateforme la plus chère. La facture explose, l’exposition au RGPD augmente et la conformité n’avance pas. À mon avis, la bonne démarche est de cartographier ce qui est exigé, pour quel périmètre, pendant combien de temps et avec quel niveau d’intégrité, puis de ne garder que cela.
Qui est concerné ?
Section intitulée « Qui est concerné ? »La directive distingue deux catégories d’entités, essentielles et importantes, selon le secteur (annexes I et II, dix-huit secteurs au total) et la taille. En règle générale, elle vise les moyennes et grandes entreprises des secteurs listés, avec des exceptions qui touchent certaines entités quelle que soit leur taille. La première question à poser au juriste est donc simple : sommes-nous essentiels, importants ou hors champ ? La réponse doit être écrite et datée.
Les dix mesures de l’article 21 et la preuve que l’observabilité peut apporter
Section intitulée « Les dix mesures de l’article 21 et la preuve que l’observabilité peut apporter »L’article 21 liste dix mesures, de a à j. Le tableau ci-dessous met en face de chacune la preuve que les logs, les métriques (les indicateurs chiffrés suivis dans le temps) et les traces (le parcours détaillé d’une requête) peuvent fournir. C’est un tableau de référence, à reprendre dans vos réunions avec le RSSI.
| Point | Mesure (article 21, paragraphe 2) | Preuve que les logs, métriques et traces peuvent fournir |
|---|---|---|
| a | politiques d’analyse des risques et de sécurité des systèmes d’information | inventaire des actifs tenu à jour par la découverte automatique, revue datée |
| b | gestion des incidents | alertes, chronologies horodatées, tickets reliés aux traces et aux logs |
| c | continuité des activités, sauvegardes, reprise après sinistre, gestion de crise | succès des sauvegardes, tests de restauration chronométrés, exercices journalisés |
| d | sécurité de la chaîne d’approvisionnement | disponibilité et erreurs des services fournisseurs mesurées, accès fournisseurs journalisés |
| e | sécurité de l’acquisition, du développement et de la maintenance, y compris la gestion des vulnérabilités | versions déployées tracées, nomenclature logicielle (SBOM), délais de correctif mesurés |
| f | évaluation de l’efficacité des mesures | indicateurs de sécurité suivis dans le temps, revues trimestrielles archivées |
| g | cyberhygiène et formation | état des correctifs et des configurations, taux de formation suivi |
| h | cryptographie et chiffrement | inventaire et expiration des certificats, rotation des clés journalisée |
| i | sécurité des ressources humaines, contrôle d’accès, gestion des actifs | journaux d’accès, revue des comptes à privilèges, départs traités |
| j | authentification multifacteur, communications sécurisées, communications d’urgence | part des accès avec MFA, journaux d’authentification, tests du canal d’urgence |
L’autoévaluation NIS2 article 21 reprend cette grille pour situer votre organisation, mesure par mesure.
La notification des incidents (article 23)
Section intitulée « La notification des incidents (article 23) »Pour un incident important, la directive demande une alerte précoce sous 24 heures, une notification sous 72 heures et un rapport final au plus tard un mois après la notification. Ces délais ne se tiennent que si l’observabilité fournit des faits dès la détection : une heure fiable pour chaque événement, le périmètre touché, le vecteur probable, le volume affecté. Reconstituer une chronologie à partir de journaux éparpillés, plusieurs dizaines d’heures après les faits, met l’organisation en mauvaise posture. C’est exactement ce que la simulation d’avril 2026 a montré chez Helinord.
La responsabilité des dirigeants (article 20)
Section intitulée « La responsabilité des dirigeants (article 20) »Les organes de direction approuvent les mesures de gestion des risques et en supervisent la mise en œuvre. Ils peuvent être tenus responsables des manquements et doivent suivre une formation. Pour le DSI, garder une trace écrite des décisions et des arbitrages sur la détection et la journalisation devient une protection.
Les sanctions (article 34)
Section intitulée « Les sanctions (article 34) »Pour un manquement aux articles 21 ou 23, le plafond est d’au moins 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une entité essentielle. Il est d’au moins 7 M€ ou 1,4 % pour une entité importante. On retient le montant le plus élevé des deux. Prenons une ETI de 120 M€ de chiffre d’affaires classée importante : 1,4 % ne ferait que 1,7 M€. C’est donc le montant de 7 M€ qui s’applique, sauf si la loi nationale le relève, puisque c’est le minimum que la directive fixe pour ce plafond.
DORA, pour le secteur financier
Section intitulée « DORA, pour le secteur financier »DORA s’applique aux banques, aux assurances, aux sociétés de gestion, aux prestataires de paiement, aux infrastructures de marché et, par ricochet, à leurs prestataires informatiques. Trois chantiers touchent l’observabilité.
Le premier est une cartographie vérifiable des fonctions critiques et des actifs qui les font tourner. Imaginez le plan d’un immeuble où chaque tuyau porte une étiquette indiquant l’appartement qu’il alimente. Dans l’observabilité, ces étiquettes sont des attributs portés par les métriques, les logs et les traces (service, fonction métier, criticité) : ils rattachent chaque composant technique à la fonction qu’il sert. Sans eux, la cartographie reste un document déconnecté du réel.
Le deuxième est la notification accélérée des incidents majeurs liés aux technologies de l’information. Les textes d’application fixent une notification initiale dans les quatre heures suivant la classification de l’incident comme majeur, au plus tard 24 heures après sa détection. Suivent un rapport intermédiaire et un rapport final. Il faut donc mesurer l’impact, pas seulement l’incident : combien de clients, pendant combien de temps, sur quel périmètre.
Le troisième regroupe les tests de résilience et le suivi des prestataires critiques : un registre des prestataires, une mesure continue de leur disponibilité et de leurs erreurs. Un niveau de service inscrit au contrat que personne ne mesure n’est pas un niveau de service.
CRA, pour qui met des produits numériques sur le marché
Section intitulée « CRA, pour qui met des produits numériques sur le marché »Le Cyber Resilience Act encadre la cybersécurité des produits qui contiennent des éléments numériques. Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves : alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final ensuite. Cela suppose de repérer les attaques en production et de les relier à une faille connue. Le moyen est souvent une remontée de données depuis le parc installé chez les clients, avec ce que cela implique en matière de RGPD et de contrats.
Un DSI qui achète sans fabriquer n’a pas d’obligation propre au titre du CRA. C’est le fabricant qui établit la nomenclature logicielle, ou SBOM (software bill of materials), sorte de liste des ingrédients d’un logiciel comme on en lit sur un emballage. Il la tient à la disposition des autorités de surveillance du marché. Le DSI a tout de même intérêt à demander les SBOM à ses fournisseurs et à les garder. Il a aussi intérêt à suivre les versions déployées dans son parc et les dates de fin de support annoncées.
AI Act, pour les systèmes d’IA
Section intitulée « AI Act, pour les systèmes d’IA »Pour l’observabilité, trois exigences comptent. Les systèmes à haut risque doivent journaliser automatiquement leur fonctionnement (article 12). L’organisation qui déploie un tel système doit garder ces journaux au moins six mois (article 26). Enfin, le système doit être surveillé après sa mise sur le marché (article 72). Le report décidé en 2026 donne du temps, pas une dispense. Les sanctions peuvent atteindre 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites. Le détail, signal par signal, se trouve dans la matrice de preuve de la méthode GenAI.
RGPD, le rappel qui se perd
Section intitulée « RGPD, le rappel qui se perd »Un journal qui contient une adresse IP, un identifiant, une adresse électronique ou des paramètres de requête personnels est un traitement de données personnelles, dès la collecte. On l’oublie souvent parce que personne n’a « décidé » de collecter ces données : elles arrivent avec le reste. Avec le DPO, il faut alors documenter une base légale pour la journalisation de sécurité (en général l’intérêt légitime), justifier une durée de conservation pour chaque catégorie de journal, tenir à jour un contrat de sous-traitance avec chaque éditeur d’observabilité et encadrer par écrit les transferts hors Union européenne.
La pratique la plus sûre est de pseudonymiser le plus tôt possible, c’est-à-dire de remplacer l’identité par un code. Un hachage avec sel transforme un identifiant en une empreinte illisible, toujours la même pour la même personne : on peut encore suivre un parcours sans savoir à qui il appartient. Les champs libres, les noms et les adresses sont masqués avant l’envoi. Un Collector OpenTelemetry, le relais qui reçoit et transforme les données avant de les stocker, sait faire ces transformations au passage.
Le socle commun de preuve
Section intitulée « Le socle commun de preuve »NIS2, DORA, le CRA et le RGPD demandent au fond les mêmes six capacités. Il faut pouvoir retrouver les événements critiques, leur donner une heure fiable et synchronisée entre systèmes, garantir que les enregistrements d’audit n’ont pas été modifiés, les garder pendant une durée adaptée à chaque catégorie, les sortir rapidement sur demande et obtenir des sources qui racontent la même histoire. Ces besoins se recouvrent assez pour bâtir un seul socle au lieu de quatre dispositifs.
flowchart LR S["Sources<br/>authentification, admin,<br/>configuration, incidents"] --> C["1. Collecte normée<br/>horodatage, taxonomie"] C --> W["2. Stockage immuable<br/>écriture unique"] W --> R["3. Recherche auditable<br/>qui a consulté quoi"] R --> P["Preuve<br/>auditeur, autorité"]
La première étape est une collecte normée. Toutes les sources critiques arrivent dans une infrastructure commune, chaque événement est daté par une source de temps fiable et étiqueté selon un vocabulaire partagé : équipe, application, environnement, criticité, type d’événement.
La deuxième est un stockage immuable, sur des supports où l’on écrit une fois sans pouvoir modifier ensuite, comme un registre relié dont on ne peut pas arracher de page. Le stockage objet avec verrouillage le permet. L’immuabilité est nécessaire pour faire preuve, mais elle ne suffit pas : voir un log signé n’est pas un log auditable.
La troisième est une recherche auditable : les consultations elles-mêmes sont tracées, pour savoir qui a regardé quoi.
Les durées de conservation
Section intitulée « Les durées de conservation »Elles dépendent du type de journal, du secteur et des recommandations des autorités (CNIL, ANSSI, ACPR ou AMF selon les cas). Une seule règle est stable : classer les journaux par catégorie et justifier la durée de chacune. Les journaux d’authentification, d’incident et d’audit de la plateforme d’observabilité elle-même appellent des durées longues. Les journaux techniques des applications se contentent d’une durée courte, calibrée sur le besoin d’exploitation. Écrivez votre grille, faites-la valider par le DPO et le RSSI et revoyez-la chaque année.
La gouvernance : DSI, RSSI, DPO
Section intitulée « La gouvernance : DSI, RSSI, DPO »Aucun de ces trois rôles ne porte seul la conformité. Le DSI fournit l’infrastructure. Le RSSI définit les politiques et répond de la sécurité. Le DPO protège les personnes et limite la collecte. Pour qu’ils travaillent ensemble, je recommande un comité commun au moins une fois par trimestre et un RACI d’une page, ce tableau qui dit pour chaque activité qui fait, qui décide, qui est consulté et qui est informé (voir la matrice RACI). Il doit répondre à des questions précises : qui décide des durées de conservation, qui signe les contrats de sous-traitance, qui notifie l’autorité, qui tient le SBOM à jour, qui pilote les tests.
Ajoutez un calendrier annuel : revue des durées de conservation, revue des fournisseurs critiques, test de restauration, simulation d’incident, audit interne. Cinq indicateurs suffisent pour suivre l’ensemble :
- la part des fonctions critiques couvertes par une journalisation complète ;
- la part des journaux critiques en stockage immuable ;
- le délai démontré en simulation entre la détection et l’alerte précoce ;
- la part des catégories de journaux qui respectent leur durée ;
- le nombre de restaurations d’archives réussies dans l’année.
Les pièges fréquents
Section intitulée « Les pièges fréquents »Le premier est la durée de conservation maximale pour tout : la facture est multipliée et l’exposition au RGPD s’aggrave. Le deuxième, une seule plateforme coûteuse pour tout. L’exploitation courante et l’archivage de conformité n’ont pas les mêmes besoins, comme un bureau et une cave d’archives : deux étages coûtent beaucoup moins cher.
Le troisième est le chiffrement partiel. Il faut chiffrer en transit, au repos et dans les sauvegardes, avec des clés gérées et auditées ; chaque maillon oublié est un risque. Le quatrième concerne l’entraînement de modèles d’IA sur vos journaux : exigez par contrat que vos données ne servent pas à entraîner les modèles d’un éditeur sans accord explicite.
Le dernier est la conformité de papier. Une politique écrite mais pas appliquée documente surtout ce que l’organisation savait devoir faire. Les contrôles s’intéressent aux preuves d’application.
Atelier : votre capacité de preuve
Section intitulée « Atelier : votre capacité de preuve »Comptez 45 minutes, à deux, avec le RSSI si possible.
- Faites qualifier par écrit votre statut NIS2 (et DORA si vous servez le secteur financier).
- Remplissez l’autoévaluation NIS2 article 21 en distinguant « mesure en place » et « mesure démontrable ».
- Pour les deux mesures les plus faibles, nommez la preuve manquante et la source de logs, de métriques ou de traces qui la produirait.
- Classez les actions à trois mois, à six mois et à douze mois, chacune avec un responsable.
Trois exercices peuvent suivre. La cartographie des capacités prend une demi-journée : on situe chacune des six capacités du socle sur l’échelle absent, en chantier, partiel, en place. La simulation d’incident prend une journée : on chronomètre le temps entre la détection et l’alerte précoce, on juge la chronologie obtenue et la finesse de l’impact mesurable, puis on recommence six mois plus tard. L’audit du socle prend une semaine. Pour une fonction critique, on produit les accès administrateur sur plusieurs mois, la chronologie d’un incident passé et la liste des fournisseurs qui interviennent. Si cela demande plus d’une journée, le socle est sous-dimensionné.
Pour finir, écrivez votre prochaine action : laquelle, pour quelle date, avec qui ?
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Un log signé n’est pas un log auditable.
- La matrice de preuve AI Act, NIS2, RGPD de la méthode GenAI.
- Le plan organisation.
Révisé le 2 octobre 2026 : calendrier de l’article 50 de l’AI Act précisé (règlement (UE) 2026/1744), loi belge de transposition de NIS2 ajoutée, portée du CRA pour un acheteur corrigée. Le plafond de sanction NIS2 est présenté comme un minimum fixé par la directive ; l’immuabilité, comme une condition nécessaire mais pas suffisante de la preuve.